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Étape 2 : LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Par : Lucie Cluzan
Étape 2 : LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES


Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

• Dispense de toute formalité pour les piscines d’une superficie de bassin inférieure ou égale à 10 m², sauf lorsqu’elles sont implantées dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité (article R421-2 du Code de l’urbanisme). Idem pour les piscines hors-sol démontables, à conditions que leur mise en place ne dépasse pas 3 mois et que les lieux soient remis à l’état initial (article R421-5).

Déclaration préalable de travaux pour les piscines dont la superficie de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes, ou dont la couverture fixe ou mobile, est inférieure à 1,80 m de haut depuis le sol naturel (article R421-9).

Obligation de permis de construire pour les piscines découvertes dont la superficie de bassin est supérieure à 100 m2 et pour celles équipées d’une couverture fixe ou mobile, supérieure à 1,80 m de haut.

• Dispositions particulières. Si cette régle-mentation s’applique partout, il ne faut pas oublier que les Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plans d’occupation des sols (POS), consultables en mairie, peuvent prévoir des dispositions particulières quant à la forme ou la distance avec les voisins. Il convient donc de les consulter avant toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Également en mairie, il est obligatoire de se renseigner sur la présence d’ouvrages et de réseaux souterrains.

Concernant une construction dans un lotissement, c’est la réglementation la plus restrictive entre le PLU et le cahier des charges du lotissement qui s’applique.

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