La construction d’une piscine a quelques incidences sur les impôts dont vous allez devoir vous acquitter. Les taxes foncières et d’habitation augmentent légèrement et vous allez devoir payer une taxe d’aménagement.*
Si elle a nécessité des travaux de maçonnerie, une piscine doit être prise en compte dans le calcul des impôts fonciers. Le Code général des impôts (CGI) stipule ainsi que « toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l’établissement de la taxe foncière, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale du local. » Dans le cas d’une piscine, le CGI considère donc que cette entité « constitue une dépendance bâtie augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu’elle est fixée au sol de telle façon qu’il soit impossible de la déplacer sans l’endommager. Tel est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment ».
La réalisation d’une piscine doit alors s’accompagner d’une déclaration relative au changement de consistance ou d’affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties (Cerfa n° 10517*02). Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, c’est-à-dire après la mise en eau du bassin.
■ Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement regroupe différentes participations qui existaient auparavant, notamment la taxe locale d’équipement. Elle est exigible dès lors qu’une opération de construction est soumise à un régime d’autorisation. Si elle est sujette à une déclaration préalable ou à un permis de construire, une piscine relève donc de la taxe d’aménagement. Le montant de cette taxe est fonction de la base d’imposition et des taux appliqués par la commune et le département sur lesquels la piscine est située. Pour une piscine découverte, le CGI a fixé la valeur moyenne forfaitaire à 200 € par m2 de bassin. Les taux sont quant à eux compris entre 1 % et 5 % pour une commune et ne peuvent excéder 2,5 % pour un département.
Par exemple, pour une piscine de 8 m × 4 m, si le taux communal est fixé à 3 % et le taux départemental à 2 %, la taxe d’aménagement est de 200 × (8 × 4) × (3 % + 2 %), soit 320 €.
*Situation au 1er janvier 2017.
■ Ma taxe foncière va-t-elle augmenter ?
La construction d’une piscine, excepté les structures démontables et sans aucune maçonnerie, entraîne une augmentation de la valeur locative cadastrale de la propriété. C’est sur cette base d’imposition qu’est calculée la TFPB dont les taux sont fixés par les communes, les intercommunalités et les départements. Réévalués chaque année, ces taux sont très variables d’un territoire à l’autre. Il est donc difficile d’estimer l’impact que peut avoir la réalisation d’une piscine sur la taxe payée par le propriétaire.
■ Qui paye la taxe d’habitation ?
Contrairement à la taxe foncière qui est systématiquement due par le propriétaire, la taxe d’habitation concerne l’occupant. En cas de location, c’est donc au locataire de s’acquitter de cet impôt qui finance communes et intercommunalités. Dans des proportions similaires à la taxe foncière, la construction d’un bassin augmente le montant de la taxe d’habitation.
■ Ai-je droit à des exonérations ?
Au titre d’une construction nouvelle à usage d’habitation, la réalisation d’une piscine ouvre droit à une exonération temporaire, en principe totale, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). La durée de cet abattement fiscal est de 2 ans en règle générale, à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction. En résumé, les deux années suivant la mise en eau du bassin ne sont a priori pas soumises au paiement de TFPB à condition que la déclaration (Cerfa n° 10517*02 ou Déclaration modèle IL 6704) ait été correctement remplie et envoyée au centre des impôts fonciers dans les 90 jours après achèvement des travaux.
■ Déjà 12 000 piscines illégales identifiées
12 000 bassins non référencés au cadastre ont été repérés dans le Var et les Bouches-du-Rhône, deux départements test du projet dénommé « Foncier innovant », (cf. Partenariat fisc et Google : attention aux fraudeurs !) quelques mois seulement après sa mise en place. Qu’en sera-t-il dans les 7 autres départements test ? Les résultats risquent d’être impressionnants au regard de ces premiers chiffres.
■ Un premier bilan très positif pour les impôts
C’est le premier bilan de ce nouveau dispositif mis en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour traquer les piscines, vérandas ou autres aménagements de maisons non déclarés. La technologie fournie par Google et Capgemini lui permet désormais, à l’aide d’algorithmes, d’extraire des images aériennes fournies par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) les piscines que les propriétaires auraient oublié de soumettre à l’administration. Au-delà de mettre à jour le plan cadastral et de réaliser des économies, l’objectif du fisc est de rattraper les fraudeurs pour qu’ils s’acquittent bien des augmentations de taxes et impôts locaux induites par ces constructions. Le dispositif devrait être étendu à l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année 2022 et l’identification des autres bâtis non déclarés, comme les abris de jardin ou extensions de maison, opérationnelle début 2023.
■ Ce que risquent les contrevenants ?
Une fois la piscine détectée, un agent des impôts procède à une vérification manuelle pour s’assurer que la tache bleue est bien un bassin en eau et non une bâche par exemple. Si la fraude est avérée, le service des impôts envoie un courrier de relance amiable au propriétaire dudit bassin afin qu’il puisse procéder à sa régularisation. Le propriétaire incriminé doit alors régulariser la situation de sa piscine et préciser sa date d’achèvement et sa surface, pour que les services fiscaux puissent calculer le montant ajusté de sa taxe foncière ainsi que le montant du redressement fiscal.
Si le contrevenant ne répond pas dans les délais ou que sa déclaration comporte des erreurs ou des omissions, il sera verbalisé, et devra s’acquitter d’une amende pouvant atteindre 150 euros et il verra sa cotisation de taxe foncière multipliée « par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle de l’acquisition ou du changement » (Code général des impôts, article 1508), sans pouvoir être plus que quadruplée.
En matière d’urbanisme (Article L480-4 du Code de l’urbanisme), il est important de rappeler que la non-déclaration d’une piscine, la non-délivrance d’un permis de construire ou la réalisation d’un bassin plus grand qu’autorisé, exposent en effet le propriétaire à une amende de 1 200 euros minimum, cette pénalité pouvant atteindre les 6 000 €/m² ou 300 000 € selon la situation. Le tribunal peut même exiger, dans certains cas, que la piscine soit détruite et le trou comblé, aux frais du fraudeur. Quant aux récidivistes, ils s’exposent à 6 mois de prison en plus des pénalités financières.
À noter que les peines prévues peuvent également être prononcées contre « les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. ». Il semblerait donc, que les pisciniers puissent également être poursuivis.
■ Existe-t-il des délais de prescription ?
Le délai de prescription est de 6 ans (Article 8 du code de procédure pénale) pour les infractions qui concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue. Après ce délai, qui démarre une fois les travaux totalement terminés, le propriétaire ne peut plus être poursuivi pénalement.
Toutefois, au-delà de ce délai de 6 ans, la commune peut engager sa responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, et « l’obliger à réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ». Elle peut alors saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.
